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Votre compte bancaire est bloqué ? voici quelques procédures à entreprendre

que faire lorsque son compte bancaire est bloque

Votre compte bancaire est bloqué et vous ne savez quoi faire ? C’est une situation bien inconfortable qui peut avoir des origines diverses. Il existe heureusement des solutions pour débloquer votre compte bancaire.

Un compte bancaire bloqué relève du fait qu’une partie ou la totalité des sommes détenues dans votre compte n’est plus accessible.

Sous le coup d’un avis tiers détenteur ou d’un huissier ?

Si votre compte est bloqué par le biais d’un huissier suite à une dette, une procédure de saisie-attribution entraîne un blocage de votre compte bancaire dans un délai de 15 jours. En cas de non-prélèvement grâce au crédit disponible, il faut négocier un paiement échelonné de la dette. Cet accord va permettre de rétablir la situation.

Votre compte peut être également bloqué parce que le Trésor Public veut récupérer les sommes dues, résultantes des impôts. Le Trésor Public va récupérer la somme correspondante sans toucher au solde bancaire insaisissable et la situation sera rétablie aussitôt.

Blocage pour les besoins de succession

Le décès d’un titulaire de compte entraîne automatiquement le blocage de son compte, tout comme de ses avoirs que ce soit dans le cas d’une banque sans condition de revenus ou d’une banque traditionnelle. Un tel blocage peut aussi intervenir après un motif de contestation des héritiers. C’est une situation qui n’engage pas le compte-joint qui reste accessible. Une demande de déblocage des créances du compte peut alors être faite par un notaire ou un héritier.

Si vous êtes en situation de surendettement

Du fait d’une succession de crédits impayés qui peuvent être aggravés par une émission de chèque sans provision, vous êtes alors considéré comme un surendetté bancaire ou un interdit bancaire. Votre banque peut alors bloquer votre compte. Pour y remédier, il suffira de créditer votre compte du montant nécessaire pour régulariser les dettes courantes. Sinon, vous pouvez invoquer l’article L. 312-1 du Code financier et monétaire pour demander l’ouverture d’un nouveau compte à la Banque de France à travers votre banque.

En cas de sécurité sociale axée sur les mineurs

Dans le but de préparer l’avenir de leurs enfants, les parents peuvent ouvrir un compte bancaire bloqué en attendant qu’ils atteignent la majorité. Même les tuteurs légaux ne peuvent que créditer ledit compte, aucun retrait n’étant possible. Le déblocage d’un tel compte se fera automatiquement dès la majorité du mineur.