qu'est ce que la convention bancaire

Publiée le 28 octobre 2016 Par eric Dans Banque

Comprendre la convention d’un compte bancaire

La convention d’un compte bancaire est un contrat écrit et signé qui lie un client à une banque à l’ouverture d’un compte chèques ou d’un compte dépôt.

Cette convention de compte régulièrement actualisée par la banque est un document précieux dans lequel on retrouve l’essentiel des préoccupations du client dans la gestion de son compte bancaire.

La convention d’un compte bancaire proprement dite

Il s’agit en fait d’un document d’engagement, pratique et exhaustif qui régit les rapports entre un client et sa banque au sujet de son compte bancaire. Il comporte les conditions générales d’utilisation de ce compte bancaire. C’est aussi un document obligatoire puisque depuis le 28 février 2003, obligation est faite pour tous les comptes ouverts d’être encadrés par une convention de compte. Les particuliers détenant les comptes bancaires avant cette date peuvent également en faire la demande.

Dans la mesure d’une modification de la convention de compte, la banque peut à tout moment décider de modifier les clauses du document comme l’augmentation du taux d’intérêt, des frais de tenue de compte bancaire, à condition de notifier le client par écrit deux mois avant leur application. Il peut ainsi accepter ou contester ou alors clôturer son compte.

Que faire en cas de désaccord ? La convention bancaire peut constituer un document d’arbitrage, ou alors il faudra saisir le service de la banque en charge de la conciliation.

Le contenu d’une convention de compte

Les éléments prévus dans la convention ont été expressément prévus par un arrêté du 8 mars 2005, même si les banques sont libres d’aller au-delà de ces indications.

  • Le fonctionnement : le document doit prévoir la durée de validité du contrat (un an généralement), les conditions de modification, les moyens de communication à utiliser entre la banque et le client, les questions de procuration de compte bancaire, la procédure en cas de décès du client, la démarche en clôture de compte et résiliation de ladite convention.
  • Les moyens de paiement qui doivent être personnalisés. Le document précise par ailleurs les cas d’association ou non du compte à un chéquier, les conditions, les procédures d’hypothèque en cas d’insolvabilité pour un crédit immobilier, un crédit de consommation ou du fait d’une négligence de la banque.
  • Cas d’incidents de paiement et découverts autorisés : la convention doit clairement préciser le cadre et les limites, les pénalités et les dispositions à prendre en cas de débit non autorisé et les raisons de saisie de la Banque de France.