ce que vous devez savoir sur la loi ALUR

Publiée le 28 septembre 2017 Par carole Dans Immobilier

L’encadrement des loyers avec la loi ALUR

L’encadrement des loyers avec la loi Alur est une mesure qui a été adoptée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Elle vise à empêcher les loyers excessifs en limitant et régulant les coûts du loyer d’un logement lors d’une nouvelle location ou du renouvellement du bail. Cette réglementation concerne 28 agglomérations où la tension sur le marché locatif est particulièrement forte : on parle de zone tendue. Zoom sur cette loi qui favorise l’accès de tous à un logement digne et abordable.

Le fonctionnement de l’encadrement des loyers

L’absence de régulation a favorisé la hausse de plus en plus importante des prix des logements, et l’asymétrie entre l’offre et la demande n’a cessé de se creuser.

Entrée en vigueur depuis 2014, l’accès au logement avec la loi Alur vise à stopper la spéculation et les hausses abusives des loyers dans un contexte d’augmentation constante des prix de l’immobilier, réguler les dysfonctionnements du marché et protéger les propriétaires et les locataires.

La location des logements avec la loi Alur concerne les premières mises en location, les changements de locataires et les renouvellements de bail. Pour respecter l’encadrement des loyers, le loyer demandé (hors charges) doit être compris entre le loyer de référence majoré de 20 % et le loyer de référence minoré de 30 %. Des dispositions particulières sont prévues pour ne pas pénaliser les propriétaires qui pratiquent un niveau de loyer inférieur au prix du marché ou ceux qui souhaitent rénover le logement.

Loi Alur : les dispositions déjà en vigueur

Chaque année, un décret est pris en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Le locataire doit fournir un certain nombre de pièces justificatives. Pour l’une d’entre elles, vous pouvez l’obtenir sur le site formalite-acte-de-naissance.org. Voici quelques nouvelles mesures de la loi Alur :

  • Modèle d’état des lieux et grille de vétusté depuis le 1er juin 2016 : il stipule que chaque pièce du logement doit faire l’objet d’une description précise et détaillée, images à l’appui. Les deux parties vont également convenir à une application d’une grille vétusté pour faciliter le calcul des éventuelles retenues sur le dépôt de garantie;
  • Modèles types de contrat imposés depuis le 1er aout 2015 : pour conclure une location, vide ou meublée, le propriétaire doit utiliser les modèles types de contrats qui ont été publiés par décret. La caution loi ALUR exigée par le bailleur doit prendre aussi en compte les documents qui doivent justifier de l’identité et des revenus du locataire;
  • Délai de préavis d’un mois en zone tendue depuis le 8 août 2015 : la loi Alur préavis s’établit sur trois mois pour le locataire. Toutefois, le délai de préavis est réduit à un mois ou moins que cela sous certaines conditions.
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Carole Rousseau, rédactrice professionnelle spécialisée dans le monde de l'immobilier et de la finance, je vous livre ici les dernières actualités dans mes thématiques préférées.
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