plafonds des prix des loyers

Publiée le 7 octobre 2016 Par eric Dans Immobilier

Investissement locatif : comment le propriétaire fixe-t-il le loyer ?

Les propriétaires sont libres de fixer le montant du loyer en fonction de la tendance du marché. Actuellement, les tendances du marché de l’immobilier fin 2016 révèlent une forte demande des logements locatifs. Les propriétaires sont donc souvent tentés de pratiquer des prix hauts. Cette réflexion peut malheureusement entraîner des risques quant à la régularité du payement du bail ou de la prolongation des contrats de location.

Pour prévenir tout risque d’inflation des prix de logements de la part des propriétaires, la législation immobilière fixe des règles bien précises.

La nécessité de trouver le juste loyer pour un investissement locatif

Bien que le propriétaire soit libre de fixer le loyer à un montant selon sa convenance, il doit tout de même le comparer avec les prix pratiqués dans la région pour le même type de logement. Pour cela il doit se baser sur certains critères :

  • Location vide ou meublée : La location meublée à un loyer généralement plus élevé que la location vide.
  • La conformité du logement : Pour cela, il doit se baser sur le résultat de l’indice DPE (diagnostic de performance énergétique) et doit le mentionner dans l’annonce de location.
  • Les mesures d’accompagnement : Il peut s’agir d’un ascenseur, de la présence d’un gardien ou d’autres conditions améliorant la sécurité ou le confort des habitants.

Il est important de consulter les annonces ou les observatoires de loyers pour déterminer l’indice de référence de votre loyer et de respecter le plafond des loyers.

L’intervention de la loi pour faire respecter les plafonds des loyers

L’État a tenu à réagir sur la location vide et meublée dans 28 agglomérations à travers une réglementation bien précise qui concerne les nouveaux et les anciens baux. Au départ, cette loi accorde aux propriétaires de fixer librement le loyer lors du premier contrat. Pour le renouvellement ou le changement de locataire, il ne pourra plus augmenter le loyer, à moins que des travaux supplémentaires n’aient été réalisés ou que le loyer avait été sous-évalué.

Le coût de construction ou de révision doit donc être pris en compte pour fixer un nouvel indice de coût du bail. En outre, une taxe frappe désormais la location des logements de moins de 14m², elle doit également être prise en compte pour fixer le loyer, tout comme le prix du loyer au mètre carré. Le dispositif d’investissement immobilier Pinel permet cependant aux propriétaires d’obtenir des avantages fiscaux sur la location à condition qu’ils respectent un certain nombre de critères.

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Fan de l'immobilier et tout ce qui touche à son actualité, rédacteur en chef de Cicv, je vous livre ici toutes les dernières infos en direct sur cette rubrique...
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