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Que dit la loi Alur lors de la vente de son logement ?

Le vendeur a une obligation d’information envers l’acheteur, dès la mise en vente d’un logement. Certaines pièces doivent ainsi être fournies pour que l’acquéreur achète en toute connaissance de cause. Depuis la mise en œuvre de la loi Alur, différents documents supplémentaires doivent être présentés à l’acquéreur avant la signature de la promesse de vente.

Entrée en vigueur en mars 2014, la loi Alur est un dispositif d’ampleur. Elle couvre en effet plusieurs domaines : la vente, l’urbanisme, la location et la copropriété. De nouvelles obligations sont donc imposées au vendeur dans le cadre d’une vente. L’objectif est d’assurer une meilleure information de l’acheteur. D’où l’importance de consulter rapidement votre notaire, dès la mise en vente de votre bien. Il pourra vous aider à constituer votre dossier. 

La loi Alur : quels documents doivent fournir le vendeur ?

Comme expliqué au tout début, la loi Alur impose au vendeur de fournir différents documents afin de permettre à l’acheteur de connaître toutes les informations liées au bien. Ainsi, il devra fournir des justificatifs relatifs au droit de propriété. On note le titre de propriété qui atteste que le bien est vraiment au propriétaire. Grace à ce document, il pourra le vendre en toute légalité. D’autre part, il aura également la responsabilité de présenter son dernier avis d’imposition.

Des pièces justificatives relatives à la situation du vendeur sont également demandées. Ce dernier aura donc l’obligation de fournir un extrait d’acte de naissance ou un livret de famille, une copie du contrat de mariage, un justificatif de domiciliation… Pour l’acte de naissance, vous pouvez vous en procurer un rapidement via des sites spécialisés. Si des travaux ont été effectués au niveau du bien, des documents doivent être fournis justifiant la réalisation de ceux-ci. Il y a notamment les autorisations administratives. Enfin, le certificat « loi Carrez ». Ce document va permettre à l’acquéreur de connaître la superficie du bien en copropriété.

L’obligation de constituer un Dossier de Diagnostics Techniques

L’objectif du DDT est de mieux informer et de protéger le futur acquéreur sur les éléments d’un bien immobilier susceptibles de présenter des risques pour la sécurité et la santé des résidants. Il permet également d’évaluer la performance énergétique du logement.

Lors de la signature du compromis de vente, le bailleur doit fournir ce document. Il comprend en outre le diagnostic évaluant le risque d’exposition au plomb, l’état des risques naturels et technologiques ainsi qu’un diagnostic de performance énergétique. Un diagnostiqueur qualifié et certifié doit réaliser cette tâche. Il doit ainsi disposer d’un certificat de compétence. Grâce à ce certificat, les consommateurs pourraient s’assurer des qualifications du professionnel. Le vendeur aura l’obligation d’établir l’état des risques naturels et technologiques.

Les annexes obligatoires pour tout compromis de vente

En plus du dossier d’urbanisme et le DDT, la loi Alur prévoit également d’autres démarches qui sont désormais obligatoires. En effet, si le bien est en copropriété, le vendeur intégrera d’autres annexes dans la promesse de vente. Ils devront mentionner l’organisation de l’immeuble. Parmi ces documents, il y a l’état descriptif de division, le règlement de copropriété…

Par ailleurs, il faudra également penser à apporter les justificatifs liés à la situation financière de la copropriété. Ce document comprendra le montant encore dû par le vendeur au syndicat, la somme des charges courantes et les charges impayés au syndicat. N’oubliez pas le carnet d’entretien de la copropriété. Selon la loi Alur, si le dossier n’est pas complet, l’acheteur a parfaitement le droit de se rétracter. Il est donc conseillé de s’y prendre à l’avance pour établir ce dossier. D’ailleurs, l’idéal serait de le faire dès la publication de l’annonce de vente.