procuration bancaire et limite du mandataire

Publiée le 25 octobre 2016 Par eric Dans Banque

La procuration bancaire, désignation et limites du mandataire

Par procuration bancaire, il faut entendre un mandat écrit, qui donne la possibilité au détenteur d’un compte de déléguer à une tierce personne ou mandataire le droit d’effectuer toutes les opérations bancaires en son nom. On parle de donner procuration sur le compte lorsqu’une tierce personne a le droit de contrôler tout ou partie du compte bancaire d’un titulaire.

Le mandant qui donne procuration au mandataire est seul responsable de toutes les opérations bancaires, c’est pourquoi il faut songer à encadrer et à limiter les pouvoirs du mandataire.

Comment établir la procuration ?

Pour donner mandat à une autre personne concernant ses transactions, le titulaire d’un compte bancaire doit rédiger sur papier libre ou sur un imprimé, les droits qu’il octroi au mandataire. Ce document doit contenir les noms, prénoms, contacts fiscaux et signatures des deux parties engagées (mandant et mandataire). La banque va conserver l’original du document en question.

Le mandant est libre de choisir un ou plusieurs mandataires et de préciser si les actions qui seront entreprises doivent être individuelles ou conjointes. Tout comme la procuration prend effet après dépôt à l’agence bancaire du mandant, autant son annulation, possible à tout moment doit également nécessiter un courrier déposé à la même banque.

Les limites des pouvoirs du mandataire

Le mandataire est encadré par un guide de procuration bancaire sous forme de modalités fixées par le mandat :

  • La durée de la procuration au mandataire peut être limitée ou illimitée
  • Les montants plafonds sont précisés, tout comme l’interdiction ou l’autorisation d’opérations spécifiques
  • Le décès du mandat entraîne le blocage systématique du compte
  • Une situation d’interdit bancaire, de faillite personnelle ou de mise sous tutelle peut tout aussi entraîner la fin de la procuration, au même titre d’ailleurs que la fin d’une garantie d’emprunt bancaire
  • La clôture d’un compte bancaire ne peut pas être à l’initiative d’un mandataire.

La responsabilité préservée du mandant

Le mandant reste responsable des fraudes en rapport avec les paiements, à l’exemple des chèques sans provision. S’il peut étendre les prérogatives du mandataire, jusqu’à lui octroyer une autonomie de gestion de ses comptes bancaires et d’épargne, il doit cependant rester prudent et bien choisir son livret d’épargne tout comme les implications du mandat sur ce livret.

Le mandataire doit donc toujours avoir un regard sur la gestion du mandataire pour éviter notamment un redressement en liquidation judiciaire suite à une mauvaise gestion du compte bancaire.

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Fan de l'immobilier et tout ce qui touche à son actualité, rédacteur en chef de Cicv, je vous livre ici toutes les dernières infos en direct sur cette rubrique...
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