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Publiée le 10 septembre 2018 Par carole Dans economies

Fiscalité des entreprises en Suisse : tout ce qu’il faut savoir avant de vous lancer

La Suisse représente une des destinations qui attirent bon nombre d’entrepreneurs étrangers. En raison de sa qualité de vie, elle constitue en effet un emplacement idéal pour faire fructifier son business. Les démarches pour la création sont également allégées.

En quelques jours seulement, vous pouvez obtenir l’immatriculation. La Suisse est par ailleurs connue pour proposer une imposition plus basse pour les entreprises. Mais est-ce vraiment le cas ? La Suisse constitue-t-elle réellement une destination de choix en Europe ?

La Suisse : un paradis fiscal ?

Si la Suisse attire autant d’entrepreneurs, c’est bien pour une fiscalité qui s’avère intéressante. En effet, elle met en avant un forfait fiscal avantageux pour les sociétés, avec un taux d’imposition qui se trouve parmi les plus bas en Europe. Pour les entrepreneurs étrangers, il est d’ailleurs possible de confier les démarches administratives et fiscales à une fiduciaire, telle que Rister fiduciaire Genève.

De par son système fédéral, l’imposition se fait à trois niveaux en Suisse, au niveau fédéral, communal et cantonal. Ce système fiscal s’applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique. Cette imposition concerne le bénéfice et le capital.

Au niveau fédéral, l’impôt sur le bénéfice, appelé impôt fédéral direct, est de 8,5 %. L’impôt sur le capital est, en revanche, banni. Pour l’imposition cantonale, chaque canton est libre de définir le taux. Vous avez ainsi l’impôt sur le bénéfice, qui peut être fixe ou progressif suivant le montant du bénéfice ou du rendement, et l’impôt sur le capital, proportionnel au capital imposable. La liberté laissée au canton de fixer leur taux d’imposition constitue par ailleurs un avantage pour les entreprises. La concurrence fiscale entre les cantons incite certains à proposer un taux d’imposition bien plus bas.

En comparaison internationale, la Suisse reste compétitive avec des cantons comme Lucerne qui propose un taux de 12,32 % quant à l’impôt sur le bénéfice. Celui-ci occupe par ailleurs la 4e place à l’échelle mondiale. Quant à la Suisse en général, elle se trouve à la 5e place mondiale, avec un taux moyen de 17,71 % pour l’imposition des bénéfices.

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Qui peut créer une entreprise en Suisse ?

La création d’entreprise en Suisse est ouverte à tous les entrepreneurs étrangers. Les restrictions sont toutefois différentes selon le pays d’origine. Les pays frontaliers et les membres de l’UE étant plus avantagés.

Ainsi, pour les ressortissants de l’UE, le permis B ou C suffit. Grâce à ces permis, vous disposez d’un droit de séjour et de travail pour plus d’un an, et avez ainsi la possibilité d’y développer votre business. Pour une SARL, au moins l’un des administrateurs autorisés à représenter l’entreprise doit être domicilié en Suisse. Il en est de même pour la SA qui requiert la domiciliation de l’un des membres du Conseil d’administration en Suisse. Sur ce point, vous pouvez compter sur l’aide d’une fiduciaire à Genève. En effet, un individu de cette société peut être nommé au sein du Conseil d’administration. Il deviendra le représentant de l’entreprise vis-à-vis de l’administration suisse. Dans ce cas, le dirigeant ou les associés ne sont plus obligés de demander l’autorisation de séjour.

Quelles sont les formes juridiques possibles pour une entreprise en Suisse ?

Le choix du statut juridique est crucial, en Suisse comme dans tout autre pays. Il détermine en effet les obligations de l’entreprise et les conditions requises pour son lancement.

En Suisse, vous avez 4 formes juridiques possibles : la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA), la société en nom collectif (SNC) et la raison individuelle qui est l’équivalent de l’entreprise individuelle.

Pour la constitution d’une SARL, il faut un capital minimum de 20 000 CHF et une valeur minimale de 100 CHF pour la part sociale. La société sera soumise à une imposition sur les bénéfices et les dividendes des associés. Le capital minimum nécessaire est cinq fois plus élevé pour une société anonyme. Il est de 100 000 CHF, avec une valeur minimale de 0,01 CHF pour les actions. Les bénéfices et les dividendes des actionnaires seront imposés. Pour la première comme pour la seconde, il est nécessaire d’ouvrir un compte professionnel dans une banque en Suisse. Celle-ci doit ensuite délivrer une attestation de versement du capital.

Quant à la raison individuelle et la SNC, il n’existe aucun minimum requis au niveau du capital. Pour la première, l’imposition est appliquée sur le revenu et la fortune privée et professionnelle. Avec la SNC, l’imposition est proportionnelle à la part de revenu et de fortune dans la société. Le revenu et le patrimoine privé seront imposés.

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À quelle administration s’adresser pour la création d’une entreprise en Suisse ?

Une fois la forme juridique choisie, vous pouvez procéder à l’inscription de votre entreprise au Registre du commerce. Pour procéder à l’enregistrement, vous devez présenter l’attestation délivrée par le notaire. Vous devez ensuite commander un extrait anticipé du registre du commerce auprès du canton dont dépend l’entreprise.

L’enregistrement à l’administration fédérale des contributions vient après l’inscription auprès du Registre du commerce. Ces démarches réalisées, vous pouvez démarrer votre activité. À noter qu’elles peuvent être confiées à une société fiduciaire à Genève. Celle-ci se positionne comme un représentant fiscal pour la TVA en Suisse, et peut vous fournir des conseils ou s’occuper des démarches administratives nécessaires. Connaissant le marché et la législation en vigueur, elle sera d’une aide précieuse.

Si toutes les conditions sont réunies, l’immatriculation de votre entreprise ne prendra pas beaucoup de temps. Quelques jours suffisent pour l’effectuer. Certaines démarches peuvent même se faire en ligne.

Quid de la sécurité sociale ?

Selon la forme juridique que vous avez choisie, les assurances peuvent être obligatoires ou facultatives. La contribution de votre entreprise en dépendra également. Une société en nom collectif ou une raison individuelle ne sont par exemple pas soumises à l’obligation de contribuer à la sécurité sociale. Elles sont responsables de leur prévoyance et sont en mesure de choisir les assurances dont elles ont besoin. Les SA et les SARL, en revanche, sont contraintes de payer les contributions qui leur incombent en tant qu’entrepreneur et en tant qu’employé.

Trois types d’assurances sociales sont établis en Suisse. Le premier comprend l’Assurance vieillesse et survivant (AVS), l’Assurance invalidité (AI), et l’Allocation pour perte de gain (APG). Le deuxième se réfère à la caisse de pension ou prévoyance professionnelle (LPP), une garantie contre les risques d’invalidité ou de décès. La prévoyance privée constitue le troisième type d’assurance. Ces trois catégories d’assurance sont obligatoires pour les employés.

Les primes pour l’AVS, l’AI et pour l’APG sont partagées entre l’État et les cotisations salariales et patronales. Pour la Prévoyance professionnelle (PP), l’entreprise est tenue d’y participer à 50 %.

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Carole Rousseau, rédactrice professionnelle spécialisée dans le monde de l'immobilier et de la finance, je vous livre ici les dernières actualités dans mes thématiques préférées.
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