location de local commercial

Publiée le 7 juin 2019 Par Frederic Landry Dans Immobilier

Location de local commercial : les points clés à retenir

La location d’un bien commercial est un processus assez complexe et requiert la mise en place d’un bail commercial. Celui-ci se présente sous forme d’un contrat signé entre le propriétaire et le locataire sur lequel les conditions de location sont spécifiées. Concrètement, ce document est établi dans le but de protéger les intérêts des deux parties, d’où l’intérêt de prendre en compte tous les éléments y afférents afin d’éviter les mauvaises surprises de dernière minute.

Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Un bail commercial est un contrat établi entre le bailleur (propriétaire) et le locataire d’un local commercial. Le propriétaire peut être :

  • Un particulier,
  • Une association,
  • Une société,
  • Une profession libérale : artisan, commerçant, etc.

Grâce au bail commercial, le bailleur peut assigner son local à une activité commerciale ou artisanale. Dans cette optique, il peut louer son bien comme local professionnel, bureau, lieu de vente ou encore entrepôt. Quoi qu’il en soit, la signature de ce contrat de bail ne doit en aucun cas affecter les intérêts des deux parties.

Bon à savoir : si vous cherchez un bien commercial à louer, il est recommandé de contacter un professionnel dans le secteur en visitant par exemple le site https://unemplacement.com/.

Bail commercial VS bail professionnel

Beaucoup de gens confondent encore le bail commercial et le bail professionnel alors que ces deux formes de contrat ont des vocations différentes et n’ont pas la même utilisation. Pour clarifier les choses, voici les éléments à retenir concernant le bail professionnel :

  • Il est uniquement destiné aux professions libérales : les locaux sont loués pour exercer une activité professionnelle libérale.
  • La durée de location doit être supérieure à 6 ans.
  • Le contrat peut être rompu par le locataire à condition de justifier son départ en adressant un courrier avec accusé de réception au bailleur.

Dans ce dernier cas, le locataire qui souhaite mettre à terme le contrat de bail commercial est tenu de respecter un préavis minimum de 6 mois avant de quitter définitivement les lieux.

Quid de la structure du bail commercial ?

À l’heure actuelle, aucune législation spécifique n’oblige le propriétaire et le locataire à concrétiser leur engagement en rédigeant un bail commercial. Cependant, celui-ci est nécessaire pour éviter d’éventuel contentieux, sachant qu’il est vivement recommandé de faire appel à un spécialiste de la juridiction (avocat ou notaire) pour élaborer un tel contrat. C’est d’ailleurs ce dernier qui est habilité à le rédiger, alors autant éviter de signer un contrat établi par le bailleur lui-même.

En plus de ces informations de base, voici d’autres détails à connaître concernant le bail commercial :

  • La durée minimale du bail

Le contrat de bail commercial doit être signé pour une durée supérieure à 9 ans. Celle-ci peut être renouvelée après son terme en fonction des besoins du locataire.

  • Le montant du loyer

Aucune loi ne détermine le montant initial du loyer du bail commercial. Il dépend en effet de l’accord des deux parties, sachant que le locataire est tenu de régler son loyer à la date convenue dans le contrat de bail pour éviter les désagréments.

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