Chaque année et sur une durée de 9 à 12 ans, la loi Pinel permet une réduction d’impôt pouvant atteindre 6 000 euros à tout contribuable domicilié en France. Pour cela, ce dernier doit acquérir un logement neuf ou en état d’être achevé jusqu’au 31 décembre 2021. Comment le dispositif Pinel permet la réduction de ses impôts ? Plus d’éclaircissements dans cet article.
Loi Pinel : Principe et bénéficiaires
Succédant au dispositif Duflot, la loi Pinel est un dispositif d’investissement en immobilier à but locatif qui consiste en une réduction d’impôts pouvant aller à 21 % dudit investissement. Il s’étale sur une durée de 6, 9 ou 12 ans et permet de ce fait aux particuliers d’investir dans l’immobilier tout en réduisant leur impôt sur le revenu.
Investir en loi Pinel permet de se constituer un patrimoine solide et pérenne à travers l’acquisition d’un bien immobilier. Et à la fin de votre engagement, vous aurez la possibilité de profiter de ce patrimoine comme le voulez ; c’est-à-dire le revendre ou encore conserver une rente avec les loyers. Ainsi, la loi Pinel a pour particularité de proposer 3 formules différentes à savoir :
- l’engagement de 6 ans pour une réduction d’impôts de 12 %
- l’engagement de 9 ans pour une réduction d’impôts de 18 %
- l’engagement de 12 ans pour une réduction d’impôts de 21 %.
Comme vous l’aurez compris, les avantages fiscaux avec la loi Pinel sont proportionnels à la durée d’engagement de mise en location du logement. Par exemple, pour un investissement d’environ 200 000 euros, un engagement de 12 ans permettra de réaliser 42 000 euros d’économies sur l’impôt. Et ceci à raison de 3 500 euros de réductions d’impôts chaque année sur les 12 ans. Mais notons que le régime de ce dispositif ne peut excéder deux investissements par an pour un même foyer fiscal. Aussi, les nouveaux propriétaires doivent s’engager, afin de profiter de tous les avantages de ce dispositif, à pratiquer des loyers dont le montant sera supérieur au maximum exigé selon les zones.
Quels sont les logements concernés ?
Il faut souligner que le principal objectif de la loi Pinel est de soutenir la rénovation et l’amélioration énergétique des bâtiments. Ainsi, sont concernés par ce dispositif, tous les logements neufs dont les caractéristiques à savoir thermiques, sans oublier la performance énergétique, sont en conformité avec la Réglementation Thermique Pinel en vigueur.
Avec le dispositif Pinel, la zone de construction est également primordiale. Et puisqu’il est question de lutter contre la crise du logement, les villes éligibles sont celles de la France dans lesquelles le marché immobilier est tendu. De ce fait, le territoire a subi un zonage. On a donc une zone A Bis dans laquelle se trouve Paris et la première couronne, les zones A, B1 et B2 qui concernent les métropoles de plus de 250 000 habitants ainsi que les départements d’outre-mer et la zone C qui est exclue du dispositif, sauf dans quelques villes ayant obtenu des exceptions préfectorales.
Enfin, il peut arriver que certains logements relevant de l’ancien soient concernés par l’investissement locatif en loi Pinel. Dans ce cas, il faut qu’ils subissent une restauration dans les conditions du neuf afin de devenir, dans les mêmes mesures, écoresponsables.
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