Aide pour une complémentaire santé

Publiée le 29 avril 2019 Par Frederic Landry Dans Assurance

ACS : tout savoir sur l’aide à la complémentaire santé

La souscription d’un contrat de mutuelle santé ouvre droit à des remboursements complets ou partiels sur ses dépenses sanitaires non couvertes par l’Assurance maladie obligatoire. Compte tenu du coût de la vie, le gouvernement a mis au point un dispositif visant à réduire les charges des ménages modestes depuis 2005. Il s’agit de l’aide au paiement d’une complémentaire santé ou ACS. Comment fonctionne-t-elle ? Quelles sont les conditions à respecter pour en bénéficier ? Quelle est sa durée de validité ? Les pistes.

Aide au paiement d’une complémentaire santé : de quoi s’agit-il ?

L’ACS ou aide pour une complémentaire santé s’adresse à tous les ménages dont les ressources sont faibles, mais relativement supérieures au plafond fixé pour l’octroi de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Concrètement, elle permet de bénéficier d’une réduction sur le montant de sa cotisation à une complémentaire santé (mutuelle). C’est celle-ci qui prendra en charge du ticket modérateur, c’est-à-dire la partie des frais restant à la charge de l’assuré.

En plus de l’aide financière, l’ACS permet à tous les membres du foyer de bénéficier d’autres avantages indéniables :

  • Tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires (dans le cadre du parcours de soins) ;
  • Tiers-payant : dispense totale d’avance des frais pour ses dépenses de santé ;
  • Franchises et exonération de la participation forfaitaire de 1€ ;
  • Tarifs maximums applicables par le dentiste : pour certains soins d’orthodontie et de prothèse dentaire.

Concernant le montant de l’aide à la complémentaire santé, il varie de 100 à 550€ selon l’âge du bénéficiaire, sachant que chaque membre du foyer y a droit.

Montant de l’aide au paiement d’une complémentaire santé
Âge du bénéficiaire
(au 1er janvier de l’année en cours)
Montant de l’aide
Moins de 16 ans 100 €
De 16 à 49 ans 200 €
De 50 à 59 ans 350 €
60 ans et plus 550 €

Quant à la durée de validité de l’attestation-chèque, le bénéficiaire dispose de 6 mois pour l’utiliser auprès d’un organisme complémentaire qui propose l’un des contrats choisis au titre de l’ACS. Au-delà de ce délai, l’attestation-chèque ne sera plus valide. Il faudra donc faire une nouvelle demande.

Comment bénéficier de l’aide pour une complémentaire santé ?

Bien que l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé soit destinée aux personnes à faible revenu, certaines conditions doivent être respectées pour en bénéficier pleinement. Parmi ces dernières, le demandeur doit résider dans l’Hexagone depuis plus de 3 mois, être en situation régulière et disposer de ressources au-dessous d’une certaine limite.

  • Condition de ressources pour l’attribution de l’ACS

Les ressources prises en compte dans l’attribution de l’aide pour une complémentaire santé sont celles perçues au cours des 12 mois qui précèdent la demande. Quant aux revenus soumis à l’impôt et procurés par les capitaux, seuls ceux de l’avant-dernière année qui précède la demande sont pris en compte. Ainsi, pour une demande en 2019, seuls les revenus procurés par les capitaux en 2017 seront pris en compte. Pour déterminer si l’on peut bénéficier de l’ACS, il suffit d’utiliser un simulateur en ligne.

  • Plafond de ressources pour bénéficier de l’ACS
Nombre de personnes/foyer Métropole DOM
1 personne 12 084 € 13 449 €
2 personnes 18 126 € 20 174 €
3 personnes 21 751 € 24 209 €
4 personnes 25 376 € 28 244 €
Par personne supplémentaire 4 834 € 5 380 €

Bon à savoir : les personnes vivant à Mayotte ne peuvent pas bénéficier de l’ACS.

Quid de la durée et du renouvellement l’ACS ?

L’aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire est accordée pour 1 an. Son renouvellement n’est pas systématique, sauf si le bénéficiaire perçoit l’Aspa (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées). Dans tous les cas, l’organisme complémentaire est tenu d’informer son client au moins deux mois précédant la fin du contrat.

Pour le renouvellement de l’ACS, il est recommandé d’adresser à son organisme d’assurance maladie une nouvelle demande entre 2 ou 4 mois avant la fin du contrat actuel. En cas de refus, l’organisme complémentaire devra obligatoirement prolonger le contrat pendant un an.