L’assurance décennale est l’une des couvertures les plus importantes pour les entreprises du bâtiment et de la construction. Elle fait partie du régime de responsabilité et d’assurances imposé par la loi Spinetta de 1978 aux constructeurs. Toutefois, malgré son ancienneté, l’assurance décennale n’est pas toujours bien appréhendée de tous. C’est pourquoi cet article vous propose un bref aperçu du cadre légal et des implications de la garantie décennale.
La décennale, une assurance spécifique aux artisans du bâtiment et de la construction
L’assurance décennale est l’une des trois garanties d’ordre public que la loi Spinetta de 1978 a rendu obligatoire pour les entreprises du bâtiment et de la construction. Sur la base de cette loi, si vous êtes constructeur dans le domaine du bâtiment, vous êtes légalement tenu de souscrire une assurance responsabilité civile décennale. Comme l’expliquent les experts de DecennAssur, l’objectif de cette assurance est de pouvoir couvrir la réparation de tout vice ou malfaçon affectant la jouissance paisible de l’ouvrage pour le propriétaire.
Vu de cette manière, la garantie décennale vous impute une présomption de responsabilité, ceci sur 10 ans, à compter de la date de livraison du chantier. C’est dire que l’assurance décennale ne peut fonctionner que si les travaux ont été réceptionnés. Au-delà de 10 ans, l’article 1792-4-1 du Code des assurances stipule que vous êtes exempt de cette responsabilité.
Les ouvrages et désordres concernés par l’assurance décennale
Les articles 1792 et suivants du Code civil expliquent que la garantie décennale s’applique aux ouvrages réalisés par les constructeurs et concerne certains désordres précis. Sur la base des usages en matière de construction, un ouvrage est considéré comme un bien de nature immobilière lié au sol, au sous-sol ou à un autre immeuble.
Pour ce qui est des désordres, il s’agit de tout vice ou dysfonctionnement lié à la construction et qu’un non-professionnel ne peut systématiquement remarquer. Sont considérés comme des désordres de nature décennale, les anomalies dissimulées ou non remarquées à la réception du chantier, et qui en affectent la solidité au point de la rendre impropre à sa destination.
Dans cette catégorie, on peut citer :
- les fissures importantes dans les murs,
- le défaut d’étanchéité des installations,
- l’affaissement au niveau de la toiture,
- l’instabilité des fondations,
- l’encastrement des raccords,
- la mauvaise isolation de l’ouvrage,
- les anomalies affectant la charpente,
- les glissements de terrain,
- les dommages affectant les éléments indissociables de l’ouvrage.
Cette liste n’est pas exhaustive et peut aussi regrouper d’autres types de dommages.
Les métiers concernés par la garantie décennale
Tout constructeur intervenant dans la construction d’un ouvrage ou la réparation d’un bâtiment existant est tenu de souscrire une assurance décennale. Ainsi, vous êtes concerné par la décennale si vous êtes un professionnel exécutant des travaux de gros œuvres : maçon, couvreur, foreur, carreleur, charpentier, spécialiste en isolation, expert en fondation, échafaudeur, etc.
Vous devez également justifier d’une décennale si vous réalisez des études de construction : géomètre, architecte, maître d’œuvre, promoteur immobilier, bureau d’étude, génie civil, marchand de bien, etc. Les professionnels réalisant des travaux de finitions ou de second œuvre peuvent aussi avoir une assurance décennale : peintre, électricien, chauffagiste, vitrier, spécialiste en géothermie, etc. Il en est de même des autoentrepreneurs du bâtiment et de la construction.
Les obligations inhérentes à l’assurance décennale
Pour peu que vous apparteniez à ces différents corps de métiers, la loi vous impose plusieurs obligations dans le cadre de l’assurance décennale. Par exemple, vous devez disposer d’une assurance décennale avant de débuter tout chantier. Au cas où vous devez exécuter un chantier que votre assurance décennale n’avait pas prévu, informez-en votre assureur afin qu’il ajuste vos garanties en conséquence. Autrement, vous êtes passible de 10 jours à 6 mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende selon l’article 243-3 du Code des assurances.
Une chose est de disposer d’une assurance décennale, une autre est d’en apporter la preuve. C’est justement pour prouver que vous disposez d’une couverture décennale que la loi rend impérative la présentation d’une attestation d’assurance décennale à vos clients. Mieux, le Code des assurances exige que ce document ait un format précis, selon qu’il s’agisse d’un contrat individuel ou collectif.
Pour finir, vos devis et factures doivent fournir des informations essentielles sur votre garantie décennale. Ainsi, doivent figurer sur ces pièces comptables :
- les informations de contact de votre assureur en décennale,
- la référence de l’assurance décennale que vous avez souscrite,
- les précisions quant au périmètre géographique et les travaux que la garantie décennale couvre.
Les garanties composant l’assurance décennale
En souscrivant une assurance décennale, vous bénéficiez d’office des garanties responsabilité civile et décennale. S’y ajoutent maintenant les garanties pour les dommages peu importants et ceux survenus pendant l’exécution du chantier. Nous n’oublions pas la garantie protection juridique et celle relative à la sous-traitance. Cette dernière couvre les dommages relavant de la responsabilité d’un sous-traitant intervenant sur le chantier.
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