L’IPPD s’entend Inscription de Privilège Prêteur de Deniers, c’est un modèle de garantie pour prêt immobilier. La France s’inscrit parmi les rares pays à avoir recours au privilège de prêteur de deniers, même si ce n’est pas le cas en Alsace Moselle. Il ne s’agit pas d’une inscription à l’hypothèque, mais bien d’un privilège, garantie par l’article 2324 du Code Civil.
Il signifie que l’emprunteur doit clairement promettre dans l’action de prêt immobilier, d’utiliser tout ou partie de cet argent pour le paiement du bien immobilier et le vendeur doit clairement préciser dans l’acte de vente que cela a été le cas.
Le privilège prêteur de deniers : Comment ça marche ?
Faut-il préférer l’IPPD ou l’hypothèque ? Ces deux concepts sont souvent mis à concurrence pour se justifier. L’IPPD est une garantie dont peut se prévaloir une institution bancaire, prêteuse de fonds pour financer un crédit immobilier. Tout comme l’hypothèque, il est une garantie pour prévenir l’insolvabilité d’un prêteur. Contrairement à l’hypothèque, toutefois, l’IPPD ne concerne que le bien financé et ne peut garantir le remboursement d’argent directement destiné à la réalisation du rachat de crédit immobilier concerné.
Quel taux de crédit immobilier est-il applicable ?
C’est une procédure, moins coûteuse qu’une hypothèque et exempte de la taxe de publicité foncière. Par contre, l’Inscription d’un privilège prêteur de Deniers s’apparente à une hypothèque et requiert le paiement de la taxe de contribution immobilière qui équivaut à 0,05 % de la somme garantie.
Cette taxe peut également être assimilable à une caution crédit logement que la banque perçoit du prêteur de denier IPPD. Il serait plus simple de se rapprocher d’une recherche d’un prêt à taux zéro en utilisant une simulation de prêt immobilier en ligne.
Le procédé de l’inscription au Privilège de Prêteur de Denier
Au départ, il faut la présence d’un notaire pour authentifier le Privilège de Prêteur de Denier, de préférence, celui du créancier. Il va inscrire ce constat à la Conservation des hypothèques dans un délai de deux mois suivant la vente.
À la différence de l’hypothèque, cette inscription prend rang à la date de la vente, ainsi, dès qu’il y a vente sur saisie, le créancier bénéficiaire sera payé en priorité, au même titre que les créanciers ayant pris une caution hypothèque à cette vente. Un défaut de respect de ce délai de deux mois, dégénèrera le Privilège en hypothèque.
Sommaire de l'article :
