le processus de recouvrement amiable

Publiée le 14 novembre 2018 Par eric Dans Crédit

Recouvrement amiable : quels sont les avantages

Une créance devient un impayé lorsque le débiteur ne règle pas le montant dû à la date d’exigibilité. Et c’est à partir de ce moment qu’intervient la question de recouvrement de créances. Une procédure au cours de laquelle, le recouvrement amiable constitue la première étape à observer. Objectif ? Rappeler au débiteur l’existence, la nature et l’importance de son dû. Quels en sont les avantages ? C’est ce que nous vous proposons de découvrir dans la suite de cet article.

Recouvrement amiable : comment ça se passe

Comme souligné plus haut, le recouvrement amiable est une démarche qui permet à un créancier de recourir à des moyens légaux pour obtenir de son débiteur le paiement de sa dette. L’objectif est qu’il puisse y avoir un paiement volontaire. A cet effet, le créancier a le choix entre :

  • recourir par ses propres moyens
  • solliciter le service de recouvrement de sa société ou à mandater un tiers (sociétés de recouvrement ou huissier de justice).

Ainsi, pour entamer une procédure de recouvrement amiable, vous devez commencer par envoyer une lettre de relance. Celle-ci peut également par d’autres supports tels que le SMS, e-mail, fax… Mais notons que le recours par courrier manuscrit provenant d’un cabinet spécialisé en recouvrement de créances représente une valeur sûre. Et ceci de par son caractère formel et solennel. Au cas où la procédure ne marche pas, la prochaine étape consistera à expédier une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Cette dernière peut être remplacée par une sommation de payer la remise par un huissier.

Après, si cette tentative de recouvrement amiable échoue, le créancier peut alors poursuivre sa démarche de recouvrement en optant pour des mesures conservatoires telles qu’un gage, hypothèque… Il peut s’agir de procédures de saisie conservatoire ou de recouvrement judiciaire. Par ailleurs, il faudra garder une trace de toutes les relances effectuées, même celles faites par appels téléphoniques. Cela vous permettra de parer à l’éventualité d’un recours en justice et de prouver la mauvaise foi du débiteur.

Il est donc important de souligner que pour profiter des avantages du recouvrement amiable, il est beaucoup plus préférable de faire appel à une société spécialisée. Et pour ceux qui se retrouvent dans une situation de surendettement, nous vous proposons le plan conventionnel de surendettement pour vous en sortir.

Les avantages

La mise en place d’un recouvrement amiable présente plusieurs avantages. Les principaux sont :

  • un coût ajusté calculé uniquement sur le montant des sommes recouvrées
  • le recouvrement rapide et efficace de vos créances
  • vous n’aurez pas besoin d’une intervention juridictionnelle
  • la préservation de vos relations commerciales
  • en cas d’échec de la procédure, l’huissier de Justice en charge connaissant déjà le dossier, est en mesure d’adapter facilement sa procédure selon ses spécificités.

Des limites ?

Même si le recouvrement amiable permet de dénouer des situations difficiles de créances, il faut souligner qu’il ne permet pas de les résoudre toutes. En effet et comme vous l’aurez certainement déjà compris, aucune mesure judiciaire ne peut être prise durant cette phase : aucune action sur le patrimoine du débiteur ne peut donc être entreprise. Le recouvrement forcé de la créance ne pourra être engagé qu’après obtention d’un titre exécutoire (décision de justice).

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Fan de l'immobilier et tout ce qui touche à son actualité, rédacteur en chef de Cicv, je vous livre ici toutes les dernières infos en direct sur cette rubrique...
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