tva intracommunautaire

Publiée le 23 janvier 2017 Par antoineSD Dans Immobilier

La TVA intracommunautaire pour le vendeur immobilier en AE

La TVA intracommunautaire, pour rappel, n’est pas une taxe supplémentaire. Il s’agit simplement d’appliquer la TVA au niveau européen. Au même titre que la TVA ou presque, l’autoentreprise n’y est pas obligatoirement soumise, sauf cas particulier.

Dans quels cas faut-il en faire la demande ?

L’autoentrepreneur est un régime qui n’est pas soumis à la TVA. Il ne peut ni la déclarer ni la facturer, ni la récupérer. Toutefois, dans le cadre d’échanges commerciaux au sein de l’Union Européenne, il peut et doit faire une demande afin de se voir attribuer un numéro de TVA intracommunautaire, notamment dans le cadre d’échanges de prestations de services, où la demande de numéro de tva intracommunautaire est alors obligatoire.

Lorsqu’il s’agit de vente ou d’achat de biens avec des entreprises au sein de l’Union européenne, la demande n’est obligatoire que si le montant annuel des transactions est supérieur à 10000€. En dessous de ce seuil, la demande de numéro de tva intracommunautaire est possible sans pour autant être obligatoire. Elle permet alors de faciliter les transactions. Les biens acquis deviennent imposables sur le territoire français.

Comment obtient-on un numéro de TVA intracommunautaire ?

Les démarches pour l’obtention d’un numéro de tva intracommunautaire sont relativement simples, puisqu’il suffit d’en faire la demande par courrier, au Service des Impôts des Entreprises dont dépend l’autoentreprise. Il y a tout de même un certain nombre d’éléments à faire figurer dans le courrier afin que la demande soit valable et traitée dans les meilleurs délais.

Il faut obligatoirement faire apparaître la dénomination sociale, les coordonnées complètes de l’entreprise, le numéro fiscal et le numéro SIRET (ndlr : lisez notre dossier sur l’importance de la couverture sociale pour les travailleurs indépendants). L’objet doit clairement indiquer “Demande auto entrepreneur numéro TVA intracommunautaire” et le texte doit mentionner le fait que l’entreprise est “assujetti non redevable de la TVA”. Il s’agit ensuite de détailler le plus précisément et le plus clairement possible les raisons pour lesquelles on adresse cette demande (la nature des échanges, par exemple), en n’omettant pas de préciser le montant annuel de ces transactions. La demande est traitée dans un délai maximum de cinq semaines et le numéro de TVA intracommunautaire est transmis par le Service des Impôts des Entreprises soit par courrier, soit par e-mail, soit par téléphone.